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Évaluation des risques 2025 : pays à haut risque pour les enquêtes financières à motivation politique
Rapport ARGA
Publié : 19 novembre 2025
Auteur : S. A. Khrabrykh

Évaluation des risques 2025 — Juridictions à haut risque pour les enquêtes financières à motivation politique

L’Observatoire ARGA présente une analyse comparative des risques dans onze juridictions où les cadres LBC/LFT, les canaux des CRF et les mécanismes KYC/EDD sont de plus en plus utilisés pour mener des enquêtes financières à motivation politique et exercer une pression financière transfrontalière.

Le rapport identifie un usage systémique et abusif d’outils financiers — souvent sans preuves, sans infractions sous-jacentes et sans contrôle judiciaire — qui touche les entrepreneurs, investisseurs, journalistes, ONG, acteurs de la société civile et communautés de la diaspora dans le monde entier.

Constatations principales

(Résumé exécutif, pp. 3–4)

  • Plusieurs États de la CEI et pays voisins utilisent les enquêtes financières comme instruments exportables de coercition politique ou corporative.
  • Les techniques incluent : alertes CRF sans preuve, gel avant enquête, mimétisme de sanctions, pression combinée Interpol + LBC, et abus des procédures KYC/EDD.
  • Ces mécanismes conduisent à des gels automatiques, des fermetures de comptes et des dommages réputationnels dans l’UE, le Royaume-Uni, les EAU, la Suisse et les États-Unis.
  • ARGA attribue à chaque juridiction un niveau de risque : Critique, Très élevé, Élevé, Moyen.
  • L’analyse repose sur les dossiers ARGA, l’OSINT, les données GAFI/OCDE/Moneyval, les informations bancaires et des sources croisées et vérifiées.

Fonctionnement des enquêtes financières à motivation politique (PMFI)

(Terminologie clé, pp. 5–6)

  • PMFI — enquêtes financières présentées comme LBC, mais déclenchées par des motifs politiques ou corporatifs.
  • SOFP — pression financière initiée par l’État via les canaux CRF, actions de gel, rhétorique de sanctions.
  • CPRT — transfert transfrontalier de risque politique vers les banques étrangères.
  • PIS (Predicative Integrity Score) — mesure l’existence réelle d’une base probante pour l’infraction alléguée.
  • JAH (Jurisdictional AML Hazard) — probabilité qu’une juridiction détourne les outils LBC.

Tendances régionales

(Revue régionale, p. 5)

  • Les systèmes LBC et les CRF de plusieurs juridictions sont politisés et liés aux services de sécurité.
  • Les demandes des CRF sont utilisées dans les conflits corporatifs, la redistribution d’actifs, la répression médiatique et la pression sur la diaspora.
  • Les banques internationales appliquent des gels préventifs en raison du risque réputationnel de certaines juridictions.
  • Beaucoup de CRF envoient des alertes sans infraction, preuves, montant de perte ou détails transactionnels.
  • Les entrepreneurs, investisseurs et leurs familles sont les principales cibles des actions transfrontalières.

Résumé des risques par juridiction

(Analyse par pays, pp. 6–12 + Carte des risques, p. 15)

Niveau de risquePaysCaractéristiques clés
CritiqueRussiePolitisation maximale ; exportation d’alertes CRF déformées ; gel avant enquête ; couplage Interpol + LBC ; statut « agent de l’étranger » déclenchant des sanctions bancaires.
Très élevéKazakhstan, Azerbaïdjan, TurkménistanInstrumentalisation corporative de la LBC ; demandes CRF massives ; gels dans les litiges d’actionnaires ; CRF opaques ; blocage fondé sur la nationalité ; pression sur médias/ONG.
ÉlevéOuzbékistan, Biélorussie, TadjikistanConflits d’élite ; gels visant la diaspora ; demandes CRF sans preuve ; motifs politiques (« extrémisme », « financement étranger ») ; CRF contrôlées par la sécurité.
MoyenKirghizstan, Géorgie, MoldaviePolitisation sélective ; gels utilisés dans les affaires médiatiques et d’influence ; instabilité institutionnelle.
Moyen–faibleArménieRégime LBC en grande partie conforme ; risque externe perçu plus élevé que l’abus interne.

Modèles d’abus courants

(Typologie PMFI, pp. 12–13)

  • Infractions économiques fabriquées — « possible blanchiment » sans victimes ni pertes.
  • Stratégie parallèle AML + Interpol — double signal augmentant le risque de gel.
  • Alertes CRF manipulées — demandes vagues envoyées à l’UE/Royaume-Uni/EAU/Suisse.
  • Gel avant enquête — gel appliqué avant toute collecte de preuves.
  • Mimétisme de sanctions — création artificielle d’une proximité avec un régime de sanctions.
  • Instrumentalisation corporative de la LBC — utilisée dans les prises de contrôle hostiles.
  • Distorsion des transactions crypto — faux liens « contaminés » entraînant des gels injustifiés.

Exemples de schémas de cas

(pp. 13–15)

  • Russie — migrant économique gelé dans l’UE après combinaison LBC + Interpol ; entrepreneur gelé au Royaume-Uni malgré l’absence de pertes financières.
  • Kazakhstan — gels en Suisse/EAU imposant des transferts d’actions ; secteur agroalimentaire paralysé par des blocages KYC européens.
  • Azerbaïdjan — comptes de journalistes et d’ONG gelés en Géorgie, Turquie et UE.
  • Ouzbékistan — entrepreneurs de la diaspora gelés aux EAU/UE sous prédicats génériques.
  • Biélorussie — prétexte « financement de l’extrémisme » conduisant à des gels UE/Royaume-Uni malgré l’absence de sanctions officielles.
  • Tadjikistan — diaspora ciblée via alertes CRF « sécurité nationale » ou « extrémisme ».

Principaux signaux d’alerte pour banques et régulateurs

(pp. 15–16)

  • Infraction alléguée sans perte économique.
  • Gel avant enquête.
  • Demandes CRF sans description d’infraction.
  • Prédicats politisés (« extrémisme », « influence étrangère »).
  • Soumission parallèle à Interpol.
  • Blocage automatique fondé sur la nationalité.
  • Rhétorique de sanctions sans fondement.

Recommandations

(pp. 16–18)

Pour OFAC / UE DG FISMA / GAFI

  • Introduire une catégorie de risque spécifique PMFI.
  • Rejeter les demandes CRF sans preuves.
  • Exiger une vérification complète des prédicats.
  • Évaluer la politisation et l’intégrité judiciaire des CRF.
  • Instituer un examen indépendant obligatoire des preuves.

Pour les banques et CRF (UE/Royaume-Uni/Suisse/EAU/USA)

  • Appliquer un protocole EDD spécialisé PMFI.
  • Intégrer le contexte politique dans les évaluations de risque client.
  • Éliminer les gels automatiques fondés uniquement sur nationalité/juridiction.
  • Développer des cartes de risques PMFI internes et des mises à jour annuelles.

Conclusion

(pp. 19–21)

Les enquêtes financières à motivation politique sont désormais un phénomène structurel, et non un abus isolé.
Les systèmes LBC mondiaux sont de plus en plus exploités à des fins politiques ou corporatives, entraînant des gels injustifiés, l’effondrement d’entreprises et une érosion de la confiance dans la gouvernance financière.

Le rapport appelle à une réforme structurelle, à la vérification des prédicats, à l’introduction de filtres PMFI et à des garanties transfrontalières pour empêcher l’instrumentalisation de l’infrastructure financière.

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