Normes techniques relatives à la Customer Due Diligence (CDD)
ARGA Observatory a participé à la consultation publique de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) portant sur le projet de normes techniques relatives à la Customer Due Diligence (CDD), visant à établir des règles harmonisées d’identification des clients, de vérification des données et d’évaluation des risques dans le futur cadre AML/CFT de l’Union européenne.
Dans sa contribution, ARGA a soutenu l’applicabilité générale des normes proposées, tout en soulignant la nécessité d’une plus grande flexibilité dans le contexte des activités transfrontalières et des structures clients complexes. Une attention particulière a été portée aux risques d’une approche excessivement formaliste des documents et des procédures de vérification, susceptible de créer des obstacles opérationnels et de réduire l’efficacité de l’approche fondée sur les risques.
ARGA a proposé de consacrer la possibilité d’utiliser des documents fonctionnellement équivalents ainsi que des sources d’information alternatives, dès lors qu’elles garantissent un niveau de fiabilité comparable. Elle a également insisté sur la nécessité d’une application réelle — et non purement déclarative — de l’approche fondée sur les risques, y compris la possibilité de recourir à des procédures simplifiées en présence de risques objectivement faibles.
La contribution d’ARGA vise à garantir la proportionnalité de la réglementation, sa faisabilité opérationnelle et la prise en compte des spécificités transfrontalières au sein de l’espace financier européen.
Consultation AMLA
Critères relatifs aux relations d’affaires, aux opérations occasionnelles et aux transactions liées
(Article 19(9), Règlement (UE) 2024/1624)
ARGA Observatory a présenté sa position dans le cadre de la consultation AMLA relative aux critères de qualification des relations d’affaires, des opérations occasionnelles et des transactions liées, éléments clés pour déterminer le champ d’application des contrôles AML.
Tout en reconnaissant l’applicabilité générale des critères proposés, ARGA a souligné les risques d’une interprétation excessivement formelle, en particulier dans des situations transfrontalières ou atypiques. Il a été noté que des paramètres tels que la fréquence des opérations ou la durée présumée de la relation ne reflètent pas toujours la réalité économique des interactions.
ARGA a proposé de déplacer l’accent des indicateurs formels vers la substance économique des relations, en tenant compte notamment des objectifs des opérations, des schémas comportementaux, de l’existence d’une base contractuelle et de la stabilité des relations d’affaires. S’agissant des transactions liées, il a été proposé de prendre en considération non seulement des critères temporels et quantitatifs, mais également le contexte, la coordination des actions et les liens entre juridictions.
En outre, ARGA a insisté sur le respect du principe de proportionnalité et sur la nécessité d’éviter une charge excessive pour les entités assujetties, notamment les risques de surconformité (over-compliance) et d’augmentation des faux positifs.
Cette contribution vise à améliorer la précision de la réglementation et son adaptation aux pratiques transfrontalières réelles.
Consultation de la Commission européenne
Évaluation et analyse d’impact de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée
ARGA Observatory a participé à la consultation de la Commission européenne portant sur l’évaluation du cadre juridique de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée et sur la préparation d’éventuelles évolutions législatives.
Dans sa réponse, ARGA a mis en évidence l’augmentation des menaces liées à la criminalité organisée ainsi que son caractère fortement transfrontalier. Une attention particulière a été accordée à des facteurs tels que la corruption, l’infiltration des structures criminelles dans l’économie légale, la violence et l’affaiblissement des institutions publiques.
ARGA a soutenu le renforcement des mécanismes de détection, d’enquête et de poursuite, ainsi que le développement de la coopération internationale, notamment la coordination entre les États membres et les institutions de l’UE.
Dans le même temps, la position d’ARGA demeure équilibrée et ne se limite pas à un simple durcissement formel de la réglementation. Elle souligne l’importance de l’efficacité institutionnelle, de la coopération interinstitutionnelle et du développement d’outils spécialisés pour lutter contre les réseaux criminels transnationaux. Ce volet reflète la contribution d’ARGA à l’orientation stratégique de la politique pénale de l’Union européenne.
Consultation de la Commission européenne
Projet de règlement général d’exemption par catégorie (GBER)
ARGA Observatory a soumis une position écrite sur le projet de règlement général d’exemption par catégorie (GBER), qui encadre l’application des règles relatives aux aides d’État dans l’Union européenne.
Dans sa contribution, le GBER est présenté comme un instrument clé pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité des aides d’État, tout en préservant l’équilibre avec les règles de concurrence. ARGA a souligné l’importance de ce cadre dans un contexte de fragmentation économique croissante et de nécessité de stimuler les investissements, notamment dans les transitions verte et numérique.
Les principales propositions d’ARGA portent sur l’amélioration de la clarté juridique, la réduction de la charge administrative et la suppression des divergences d’interprétation entre les États membres. Une attention particulière a été accordée au renforcement de la dimension transfrontalière du règlement et au soutien de projets d’intérêt paneuropéen.
ARGA a également soutenu une intégration plus claire de l’approche fondée sur les risques dans l’application des règles relatives aux aides d’État, y compris une différenciation des exigences en fonction du niveau de risque et la réduction des incitations à une application excessivement prudente (surconformité).
Cette position vise à contribuer à un modèle de réglementation des aides d’État plus efficace, proportionné et opérationnellement applicable au sein de l’Union européenne.