Ce rapport expose de manière systématique l’approche de la CEDH en matière d’extradition, en détaillant le mécanisme de contrôle conventionnel sur le transfert de personnes entre États. Il analyse le rôle central de l’article 3 de la CEDH en tant que barrière absolue contre l’extradition en cas de risque réel de torture ou de traitement inhumain — une interdiction qui n’admet aucune mise en balance avec les intérêts de la poursuite pénale ou de la coopération internationale. Le rapport examine en détail l’application de l’article 6 à travers le critère du déni flagrant de justice, l’importance des articles 5 et 13 pour garantir la légalité de la détention extraditionnelle et l’effectivité des voies de recours à effet suspensif. Une attention particulière est accordée au mécanisme des mesures provisoires au titre de la Règle 39, à l’évaluation critique des assurances diplomatiques et à l’exigence d’une appréciation individualisée du risque, reliant la situation générale du pays aux circonstances concrètes de l’affaire. Le rapport propose un modèle pratique de défense fondé sur la transposition des faits de l’affaire dans le langage de la Convention.
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