Le rapport analytique « Risques pénaux liés à l’exécution des contrats publics dans la Fédération de Russie (2020–2025) » est consacré à une analyse systémique des pratiques de poursuite pénale dans lesquelles l’exécution de contrats étatiques et quasi-étatiques en Russie devient de plus en plus une source de risques pénaux élevés pour les acteurs de l’activité économique.

L’étude se concentre sur un déplacement structurel et durable vers la criminalisation de relations qui, par leur nature juridique, relèvent du droit civil, budgétaire ou administratif. Le rapport met en évidence un modèle reproductible selon lequel des décisions managériales, des différends commerciaux, des difficultés techniques et des écarts financiers survenus lors de l’exécution de contrats publics sont systématiquement transférés dans le champ de la poursuite pénale, souvent sans démonstration d’une intention criminelle, d’un enrichissement personnel ou d’un préjudice réel porté aux intérêts publics.

Le rapport repose sur le postulat que, dans les systèmes juridiques fondés sur les principes de sécurité juridique et de séparation des régimes de responsabilité, le droit pénal doit constituer un instrument de dernier recours, applicable uniquement en présence de faits établis de fraude, de collusion corruptrice, de détournement ou d’autres infractions intentionnelles. Or, dans la pratique russe de la période 2020–2025, la tendance inverse est observée : les instruments du droit pénal sont de plus en plus utilisés comme réponse universelle aux risques économiques et aux échecs de gestion dans le domaine de la commande publique.

Le rapport analyse en détail les mécanismes institutionnels et procéduraux à l’origine de cette transformation. Une attention particulière est portée au rôle des organes de contrôle, des autorités d’enquête et des structures d’expertise, dont les conclusions et calculs acquièrent souvent un caractère déterminant dans la qualification pénale. Dans le même temps, la priorité accordée à des indicateurs formels de préjudice et à des incohérences documentaires tend à supplanter l’analyse des circonstances factuelles, de la logique économique et du contexte réel des décisions prises.

Sur la base de données statistiques et de l’examen de dossiers pénaux concrets, le rapport constate une augmentation constante du nombre d’affaires liées aux contrats publics, conjuguée à un taux extrêmement faible d’acquittements. Cette dynamique est principalement corrélée à l’expansion du volume de la commande publique, à l’augmentation des financements budgétaires et au renforcement des fonctions de contrôle, plutôt qu’à une hausse des infractions à motivation lucrative effectivement établies. La concentration la plus élevée de poursuites pénales est observée dans des secteurs stratégiquement sensibles, notamment les projets d’infrastructure, la construction, le complexe militaro-industriel, la santé, ainsi que les programmes numériques et technologiques.

Une section distincte du rapport est consacrée à la commande publique de défense, analysée comme la manifestation la plus concentrée et institutionnellement consolidée du modèle de criminalisation décrit. Dans ce domaine, on observe un abaissement des standards de preuve, une interprétation extensive des qualifications pénales et des restrictions significatives aux garanties procédurales de la défense, liées notamment aux régimes de secret et au caractère fermé des dossiers. En conséquence, la participation à des programmes de défense et à d’autres projets stratégiques implique de facto l’acceptation de risques pénaux disproportionnés.

Le rapport accorde également une attention particulière à l’élargissement du cercle des personnes exposées aux poursuites pénales. La responsabilité pénale tend à s’étendre au-delà des individus ayant formellement pris des décisions managériales clés pour inclure des fondateurs, des bénéficiaires effectifs, des salariés ordinaires, des contractants et sous-traitants, ainsi que, dans certains cas, des personnes mentionnées uniquement dans les déclarations de tiers. Une telle pratique affaiblit le principe de la responsabilité pénale personnelle et confère à celle-ci un caractère quasi collectif.

Les caractéristiques procédurales propres à cette catégorie d’affaires sont analysées en détail : ouverture précoce de procédures pénales avant l’épuisement des voies civiles ou administratives, accès limité de la défense aux pièces du dossier, primauté des témoignages de témoins et de co-mis en cause sur les preuves documentaires et économiques, ainsi qu’un recours étendu aux mesures coercitives procédurales. Pris dans leur ensemble, ces éléments forment un modèle accusatoire orienté vers la confirmation de la version initiale de l’enquête plutôt que vers l’établissement de la vérité factuelle.

Le rapport identifie en outre une typologie stable des qualifications pénales les plus fréquemment utilisées dans le contexte de l’exécution des contrats publics. Il s’agit notamment de la fraude, du détournement et de l’appropriation, de l’abus et de l’excès de pouvoir, du faux en écriture et de la négligence. L’analyse démontre que ces constructions juridiques sont souvent mobilisées comme des outils universels de criminalisation de l’activité économique, indépendamment de sa nature économique réelle.

Sur la base des schémas identifiés, le rapport développe un modèle analytique de risque destiné à l’évaluation préliminaire des risques pénaux liés à la participation à des projets publics et quasi publics. Ce modèle peut être utilisé dans le cadre d’analyses de conformité, d’audits juridiques et d’évaluations des risques transfrontaliers, y compris dans des scénarios impliquant la coopération internationale, l’extradition et l’entraide judiciaire.

Les conclusions du rapport revêtent une importance particulière dans le contexte international. Les pratiques de poursuite pénale mises en évidence soulèvent de sérieuses interrogations quant à la fiabilité des accusations pénales formulées dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire internationale, d’extradition, de recherches internationales et de saisies d’avoirs. Une qualification pénale purement formelle, non étayée par des preuves d’intention et d’enrichissement personnel, appelle un niveau accru d’examen critique de la part des juridictions étrangères et des institutions internationales.

Le rapport ne vise pas à apprécier la culpabilité ou l’innocence de personnes déterminées et n’a pas pour objet la révision de dossiers pénaux individuels. Son objectif est d’identifier les mécanismes institutionnels, les tendances de la pratique répressive et les risques structurels qui créent un environnement de forte incertitude pénale dans le domaine de la commande publique. Les conclusions sont destinées à être utilisées dans des travaux analytiques, d’expertise et de défense des droits, ainsi qu’à informer les autorités judiciaires et de contrôle internationales chargées d’évaluer la qualité des poursuites pénales et leur conformité aux standards internationaux.