Position d’ARGA sur la révision du Statut de la CCF d’INTERPOL : Concilier confidentialité et motivation des décisions

L’organisation d’expertise et de défense des droits Asylum Research & Global Assistance (ARGA) a transmis une contribution d’expert à INTERPOL dans le cadre de la révision en cours du Statut de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF) — plus particulièrement concernant les articles 35(3) et 38(3).

Ce document répond à l’une des questions centrales des procédures internationales : comment garantir une motivation substantielle et une transparence suffisante pour le requérant et l’État source des données, tout en préservant la confidentialité des enquêtes, la protection des sources, des tiers et les exigences de la coopération policière internationale.

Principe directeur — Maximum Meaningful Disclosure Compatible with Legitimate Confidentiality (Divulgation substantielle maximale compatible avec une confidentialité légitime) :

• Évaluation individuelle des risques : Abandon du refus automatique de communication fondé sur des références générales à la « sécurité nationale » ou au « secret de l’instruction ». Analyse au cas par cas du risque concret et prévisible.
• Priorité à l’occultation et à la proportionnalité : Priorité donnée à la communication partielle, à l’anonymisation, à l’occultation (redaction) et à la présentation de résumés substantiels (gist) plutôt qu’au refus total de communication.
• Architecture de décisions adaptées : Élaboration de versions adaptées à chaque partie (Applicant-Specific et Data-Source-Specific) issues d’une décision interne unique, accompagnées d’un registre interne d’évaluation (Disclosure Schedule).
• Garantie d’accès au réexamen (Article 42) : Communication d’un niveau suffisant de faits et de motifs juridiques permettant aux parties de comprendre le fondement de la décision et d’exercer de manière effective leur droit de réexamen au titre de l’article 42 du Statut de la CCF en cas de faits nouveaux.

Cette position s’appuie sur une analyse article par article du Statut de la CCF, des Operating Rules 2026 et du Règlement sur le traitement des données (RPD), ainsi que sur une étude comparative de la jurisprudence de la CJUE, de la CEDH et des mécanismes de l’ONU.