La protection internationale dans les affaires comportant un élément politique
Publié le : mars 18, 2026
Auteur : Khrabrykh S. A.

Ce rapport analyse de manière systématique l’architecture de la protection juridique internationale dans les affaires où les poursuites pénales s’entremêlent avec un contexte politique, répressif ou quasi politique. Il examine les principaux niveaux de protection : l’asile et la protection internationale au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la législation européenne actualisée (Règlement 2024/1347 et 2024/1348), le principe de non-refoulement en tant que barrière universelle contre le transfert d’une personne vers une juridiction dangereuse, ainsi que les mécanismes du système des Nations Unies — les communications individuelles aux organes de traités (Comité contre la torture, Comité des droits de l’homme), les appels urgents via les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, la procédure du Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) et la procédure de plainte du Conseil des droits de l’homme. L’auteur démontre pourquoi une protection efficace dans les affaires politiquement sensibles ne peut reposer sur un seul mécanisme et nécessite une stratégie multicouche dans laquelle l’asile, les garanties de non-refoulement, les organes de traités, les procédures spéciales et le GTDA fonctionnent en parallèle, compensant mutuellement leurs limites.

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