La fabrication de poursuites pénales artificielles comme instrument de pression sur les entreprises

Ce rapport examine l’utilisation des mécanismes du droit pénal non pas pour la poursuite légitime d’infractions, mais comme levier de pression corporative, patrimoniale et négociatoire sur les entreprises. Il analyse les indicateurs juridiques et factuels des poursuites artificielles : un noyau de droit privé au conflit, une criminalisation tardive survenant après un litige commercial, des mesures procédurales disproportionnées, une individualisation insuffisante des charges, des pressions exercées sur les avocats de la défense et la présence d’intérêts commerciaux ou corruptifs externes. L’étude explore la déformation des garanties du procès équitable (article 14 du PIDCP), l’utilisation de la détention arbitraire comme outil de coercition commerciale (article 9 du PIDCP, pratique du GTDA), les violations des normes internationales relatives à l’indépendance de la défense, ainsi que la dimension corruptive et institutionnelle du problème à la lumière de la CNUCC et des Principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. L’auteur propose un modèle de défense multicouche — de la qualification de la nature du litige et de la documentation des violations procédurales jusqu’à la mobilisation des mécanismes internationaux : organes de traités des Nations Unies, GTDA, procédures d’asile et garanties de non-refoulement.