L’arbitrage d’investissement comme instrument de protection contre l’expropriation
Ce rapport ARGA analyse de manière systématique l’arbitrage d’investissement en tant que mécanisme juridique international clé pour protéger les investisseurs contre l’expropriation. Il examine les distinctions entre expropriation directe et indirecte, les conditions d’une expropriation licite, les exigences juridictionnelles du CIRDI et de la CNUDCI, ainsi que les questions d’indemnisation et d’exécution des sentences. Les experts d’ARGA accordent une attention particulière à la frontière entre réglementation étatique légitime et prise indemnisable, aux exigences modernes de transparence procédurale et à un modèle pratique de défense incluant le treaty mapping, la qualification de l’expropriation et la stratégie d’exécution des sentences.
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