Notices INTERPOL supprimées et bases commerciales de screening

La suppression de données du système d’information d’INTERPOL n’entraîne pas automatiquement la disparition des informations correspondantes des bases commerciales utilisées par les banques et d’autres organisations pour leurs contrôles. Ce rapport de l’Observatoire ARGA examine ce qu’il advient de ces données après une décision de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) et quels instruments juridiques permettent de corriger un statut obsolète ou présenté de manière inexacte.

La difficulté principale apparaît lorsque le passé et le présent sont confondus. L’affirmation selon laquelle une notice INTERPOL a existé peut rester historiquement exacte. En revanche, affirmer qu’une personne fait actuellement l’objet d’une notice INTERPOL nécessite une confirmation actualisée. Même une information historique exacte peut devenir incomplète ou trompeuse dans le cadre d’un contrôle actuel si le profil commercial ne mentionne pas la suppression ultérieure de la notice.

Le rapport analyse les droits prévus par le RGPD : accès aux données personnelles, rectification des informations inexactes, complément des données incomplètes, effacement lorsque les conditions sont réunies, limitation du traitement pendant une vérification, opposition à certains traitements et notification des destinataires après une correction. Il montre également pourquoi demander de « tout supprimer » n’est pas toujours la solution la plus efficace : identifier précisément l’information erronée, documenter le changement de statut et demander sa correction peut constituer une démarche juridiquement plus solide.

Des sections spécifiques sont consacrées à World-Check et WorldCompliance, à leurs procédures publiques ainsi qu’à la répartition des responsabilités entre le fournisseur d’informations et la banque. La correction d’un profil chez le fournisseur ne prouve pas que la banque a mis à jour sa propre copie ou réexaminé sa décision. Chaque niveau de la chaîne d’information doit donc être vérifié séparément.

ARGA propose d’évaluer le résultat à quatre niveaux : modification du statut initial auprès d’INTERPOL, correction du profil commercial, notification des destinataires concernés et vérification du dossier détenu par l’organisation ayant effectivement utilisé les informations.

La conclusion principale est qu’une décision de la CCF constitue une preuve importante d’un changement de situation, mais pas une instruction universelle imposant la disparition de toute information concernant une personne. Une correction effective exige une démarche documentée et ciblée à chaque niveau de conservation et d’utilisation des données.