Rapport sur les abus procéduraux et les procédures administratives non achevées en tant que source de différends internationaux en matière d’investissement
Le présent rapport a été préparé par l’Observatoire ARGA et est consacré à l’analyse des abus procéduraux et des procédures administratives non achevées en tant que source systémique de différends internationaux en matière d’investissement. L’étude se concentre sur des pratiques dans lesquelles des mécanismes administratifs et réglementaires formellement légaux sont appliqués de telle manière que l’investisseur se trouve privé d’une protection juridictionnelle effective et de la sécurité juridique.
Le rapport examine les schémas identifiés à la lumière du programme de travail du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE / ISDS), y compris les questions relatives aux délais de prescription, à la répartition des frais d’arbitrage, aux demandes reconventionnelles des États et à la prévention des abus de procédure.
Le matériau repose sur l’analyse de cas réels ainsi que sur l’expérience pratique de l’ARGA dans des États à économie en transition. Il est destiné à être utilisé par des organisations internationales, des structures d’expertise et des acteurs institutionnels impliqués dans la réforme de l’arbitrage d’investissement et la protection des garanties procédurales.
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