Le rapport analytique annuel d’ARGA (2023–2025) constate un usage systémique et abusif des mécanismes d’Interpol dans les affaires économiques de la part de la Russie et d’un certain nombre de pays de la CEI. Les infractions économiques (fraude, détournement de fonds, abus de pouvoir) sont employées comme instruments de pression dans des conflits corporatifs ou politiquement sensibles, notamment par la criminalisation de litiges civils, l’« aggravation » artificielle des faits, l’émission de mandats d’arrêt in absentia sans notification adéquate et la répétition de poursuites pour les mêmes éléments factuels. Ces pratiques compromettent l’application des articles 2 et 3 de la Constitution d’Interpol, surchargent la Commission de contrôle des fichiers (CCF) et affaiblissent la confiance dans les données d’Interpol.

Sur la base de l’analyse des rapports officiels d’Interpol et de la CCF, des documents du Conseil de l’Europe, de l’UNODC, de l’OCDE, du GRECO, de la jurisprudence de la CEDH ainsi que d’un ensemble de dossiers vérifiés par ARGA, le rapport montre qu’une part significative des notifications relatives aux infractions économiques ne répond pas aux standards du due process, aux principes de proportionnalité ni aux exigences en matière de preuve. Les exemples présentés mettent en évidence des schémas récurrents : utilisation des notices rouges ou diffusions pour légitimer des conflits internes, refus de coopération de certains bureaux nationaux, ignorance d’expertises indépendantes et violation du droit des personnes poursuivies à une défense effective.

ARGA propose à l’Assemblée générale d’Interpol trois axes essentiels de réforme :

1. l’introduction d’un filtre de recevabilité préalable à la publication pour les affaires économiques, tenant compte de la nature civile du litige et de la présence d’éléments probants ;
2. le renforcement du mandat et des outils de la CCF, incluant des procédures accélérées et une présomption en faveur du requérant en cas de non-coopération des autorités nationales ;
3. la création d’un mécanisme permanent de coordination INTERPOL–UNODC–OCDE–GRECO et l’amélioration de la transparence statistique concernant les notifications supprimées.

L’objectif du rapport est de consolider les garanties juridiques, de réduire les risques de politisation et de rétablir la confiance dans le système d’Interpol en tant qu’outil neutre de coopération internationale, tout en offrant un instrument pratique aux avocats, aux défenseurs des droits humains et aux personnes confrontées à des poursuites internationales abusives.