Propriété et contrôle dans les régimes de sanctions : États-Unis, Union européenne et Royaume-Uni
Le rapport analyse la manière dont les règles relatives à la propriété et au contrôle étendent les sanctions financières au-delà […]
Rapports Analytiques
Cette section contient les documents analytiques d’ARGA sur des domaines clés
Recouvrement d’actifs et standards de preuve : confiscation, actions civiles et droits des tiers
Le rapport présente le recouvrement d’actifs non comme une opération unique, mais comme une succession d’étapes juridiquement distinctes. La localisation
Insolvabilité transfrontalière : COMI, choix du for, reconnaissance et conflits entre procédures parallèles
Le rapport analyse les principales difficultés de l’insolvabilité transfrontalière : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI), choix
Contrôle des exportations de technologies de cybersurveillance : règlement (UE) 2021/821 et position d’ARGA
Le rapport analyse le contrôle des exportations de technologies de cybersurveillance et l’application pratique du règlement (UE) 2021/821. La question
Biélorussie : procédures par défaut et leurs conséquences transfrontalières
Une procédure pénale biélorusse menée en l’absence de l’accusé peut produire des conséquences bien au-delà du territoire national : demande
Biélorussie : procédures par défaut et leurs conséquences transfrontalières Lire l’article »
INTERPOL en Amérique latine : Mexique et Argentine — coopération policière, extradition et protection internationale
Une communication d’INTERPOL ne constitue pas, à elle seule, un mandat d’arrêt international. Ses effets coercitifs dépendent du droit interne
Évaluation des risques et systèmes algorithmiques dans l’application de la loi : explicabilité, contrôle humain et droit de contestation
Le rapport D-25 étudie l’utilisation du risk scoring et des systèmes algorithmiques dans les activités des autorités publiques et des
Reconnaissance et exécution des jugements étrangers : Russie, Union européenne et Royaume-Uni
Le rapport D-19 analyse l’évolution, en 2026, de la reconnaissance et de l’exécution transfrontalières des décisions judiciaires en Russie, dans
Procédures de sanctions et garanties procédurales : Union européenne, Royaume-Uni et Nations Unies
Le rapport D-14 analyse les garanties procédurales dont disposent les personnes physiques et morales visées par des sanctions individuelles dans
Radiation des listes de sanctions dans l’UE et au Royaume-Uni : procédures, délais et preuves
Le rapport D-10 analyse les procédures permettant aux personnes physiques et morales d’obtenir leur radiation des listes de sanctions de