Droit d’auteur et entraînement des modèles génératifs : transparence de la provenance des contenus et audit indépendant

Droit d’auteur et entraînement des modèles génératifs : transparence de la provenance des contenus et audit indépendant

Publié le
novembre 19, 2026
Auteur
Khrabrykh S. A.
Langue originale
Français

Le rapport examine la chaîne juridique et probatoire de l’utilisation de contenus protégés pour l’entraînement de modèles génératifs. Il part du constat que la licéité de l’entraînement ne relève pas d’une autorisation unique « pour l’intelligence artificielle » : elle dépend des droits sur les œuvres et les bases de données, de la licéité de l’accès, de l’applicabilité des exceptions de fouille de textes et de données (TDM), du respect des réservations de droits, de la protection des données personnelles et du comportement du modèle après sa mise sur le marché.

L’analyse porte sur le droit de l’Union au 23 octobre 2026 : les articles 3 et 4 de la directive DSM, la transposition française à l’article L122-5-3 du CPI, les obligations des fournisseurs de modèles GPAI au titre de l’article 53 de l’AI Act et le GPAI Code of Practice, à caractère volontaire. La partie comparative examine le fair use et les affaires Bartz et Kadrey aux États-Unis, les conclusions de la consultation britannique de mars 2026, le régime singapourien du computational data analysis et une affaire jugée en première instance à Munich au sujet de paroles de chansons. Des sections distinctes traitent de l’opt-out, de la chaîne des droits (chain of title), des licences, de la mémorisation et de la preuve numérique.

La conclusion centrale est que ni une URL ouverte, ni une déclaration d’utilisation de « sources publiques », ni le résumé prévu à l’article 53 ne prouvent la licéité de chaque œuvre incluse. Le rapport distingue normes contraignantes, lignes directrices officielles, appréciations judiciaires dans des affaires précises et propositions de recherche, et met en garde contre la tentation de présenter des décisions de première instance ou des transactions comme des règles universelles.

Pour l’Observatoire ARGA, le rapport propose un modèle de vérification indépendante à cinq niveaux : une cartographie juridique des droits et des exceptions ; un registre de provenance des objets sources et des fichiers dérivés ; des tests du traitement des restrictions lisibles par machine ; des tests du risque de reproduction dans les sorties du modèle ; un compte rendu public qui expose les marges d’incertitude. Il esquisse également les positions possibles de l’ARGA pour la consultation Technology and Copyright de la Commission européenne, d’un socle minimal de champs de provenance à des procédures peu coûteuses de règlement des litiges pour les petits titulaires de droits, et comprend 64 annexes : formulaires, protocoles et cas pédagogiques fictifs.

Les auteurs soulignent que la méthode d’audit est une proposition et non une certification établie par la réglementation. Le rapport n’établit aucune atteinte imputable à une entreprise déterminée, ne constitue pas une évaluation de la conformité de ses modèles et ne vaut pas, à lui seul, dépôt d’une réponse à la consultation ; les annexes ne résultent pas d’un audit externe effectivement réalisé.

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ARGA Observatory

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