Normes internationales d’évaluation de la conformité, de certification et d’accréditation
Le rapport examine les normes internationales d’évaluation de la conformité, de certification et d’accréditation dans le domaine de l’AI Assurance. Il cherche à établir quelles preuves permettent de confirmer de manière fondée une propriété précise d’un système d’intelligence artificielle et quelle portée juridique revêt cette confirmation. L’AI Assurance y est conçue comme un ensemble de procédures aux objets distincts : un processus de gestion, une propriété technique du système, une affirmation déterminée ou la compétence de l’évaluateur.
La partie normative distingue l’audit, l’essai, la vérification, la certification, l’accréditation et la notification. Elle analyse les normes ISO/IEC 42001, 42006, 17021-1, 17065, 17025, 17029 et 17011, le passage du système mondial de reconnaissance mutuelle à la Global Accreditation Cooperation Incorporated au 1er janvier 2026, l’espace européen de l’accréditation régi par le règlement (CE) n° 765/2008, ainsi que la version 2026 de l’AI Act, avec les procédures d’évaluation des annexes VI et VII et le rôle des organismes notifiés. Les approches du Royaume-Uni, des États-Unis, de Singapour et de l’OCDE sont étudiées à titre de comparaison. La méthode associe la métrologie, la statistique, la théorie du management de la qualité et l’analyse juridique comparée.
La conclusion principale est que la pertinence d’une assurance dépend du lien substantiel entre le critère, la méthode et la décision. Un certificat de système de management ne garantit pas automatiquement la qualité de chaque réponse, et la réussite d’un test portant sur une seule fonction n’établit pas la licéité de l’ensemble de l’usage. La reconnaissance mutuelle de la compétence des évaluateurs s’exerce dans les limites de son champ et ne supprime pas les obligations de la juridiction d’accueil. Ces constats sont illustrés par le dossier fictif d’un assistant juridique ainsi que par des scénarios relatifs aux banques et au filtrage des sanctions.
Pour ARGA, le rapport propose un programme de recherche consacré à l’examen du caractère suffisant des éléments de preuve, sans revendiquer le statut d’organisme d’accréditation ou d’organisme notifié : un passeport d’affirmation, une règle de traitement des contradictions et un essai pilote de reproductibilité des appréciations d’experts. Il décrit trois produits analytiques envisageables (Regulatory Route Memorandum, Evidence Sufficiency Review et Third-Party Assurance Due Diligence) ainsi que des propositions de transparence destinées au débat international, notamment un passeport du périmètre d’évaluation et la publication de l’incertitude statistique.
Le rapport s’appuie sur des sources publiques à jour au 21 octobre 2026 ; les textes intégraux payants des normes n’ont pas été utilisés. Ses modèles, exemples chiffrés et formulaires sont des outils méthodologiques élaborés pour l’étude et n’attestent ni d’une accréditation d’ARGA, ni d’essais effectivement menés sur des systèmes réels.
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