Le rapport analyse les principales difficultés de l’insolvabilité transfrontalière : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI), choix de la juridiction, reconnaissance des procédures étrangères et articulation entre insolvabilité, conflits sociétaires, saisies pénales et autres restrictions juridiques. La difficulté fondamentale tient au fait qu’une entreprise économiquement intégrée peut être répartie entre plusieurs États, alors que les pouvoirs des tribunaux et des organes de la procédure demeurent territoriaux. L’ouverture d’une procédure dans un pays ne confère donc pas automatiquement un contrôle universel sur les actifs et les personnes situés à l’étranger.

Le rapport insiste sur la nécessité de distinguer quatre résultats différents : la reconnaissance de la procédure et du représentant étranger, l’octroi d’une mesure d’assistance déterminée, la reconnaissance d’une décision rendue contre un tiers et, enfin, la réalisation et la distribution effective des actifs. La réussite d’une étape ne garantit pas celle des suivantes. Cette distinction est particulièrement importante pour les immeubles, les actions en contestation d’opérations, l’accès aux informations bancaires, les biens faisant l’objet d’une saisie pénale et les litiges liés aux structures sociétaires.

Une attention particulière est accordée au COMI et au choix du for. Le siège statutaire, la résidence d’un dirigeant ou l’existence d’un compte bancaire ne remplacent pas l’analyse du lieu réel d’administration du débiteur et de la manière dont cette organisation est perceptible par les créanciers et les tiers. Lorsqu’un transfert de juridiction intervient, il faut examiner si les fonctions de gestion ont effectivement été déplacées, si ce changement était transparent pour les créanciers et quelles preuves contemporaines le démontrent. Le choix d’une procédure de restructuration plus favorable ne suffit pas, à lui seul, à établir un forum shopping abusif.

L’étude compare le régime européen, la Loi type de la CNUDCI, le chapitre 15 du Bankruptcy Code américain, les mécanismes applicables en Angleterre et au pays de Galles après le Brexit ainsi que les règles françaises de reconnaissance et d’exequatur. Elle traite également des procédures secondaires, de la protection des créanciers locaux, des groupes de sociétés, du droit applicable, des litiges et arbitrages déjà engagés, de l’accès aux documents et de la prévention de doubles paiements dans plusieurs procédures.

La conclusion pratique d’ARGA est qu’une stratégie internationale doit commencer par une cartographie des débiteurs, des actifs, des titulaires, des sûretés et des restrictions judiciaires en vigueur, plutôt que par le choix immédiat de la procédure transfrontalière la plus connue. La conservation des actifs, la communication d’informations, l’administration, la vente et la distribution doivent chacune reposer sur un fondement juridique propre et être évaluées en fonction de leur exécution réelle et de leur valeur économique nette. L’efficacité d’une procédure transfrontalière se mesure ainsi moins au nombre de décisions de reconnaissance obtenues qu’à la valeur effectivement préservée et distribuée légalement aux créanciers.