Le rapport présente le recouvrement d’actifs non comme une opération unique, mais comme une succession d’étapes juridiquement distinctes. La localisation d’un bien, une condamnation pénale, l’identification d’un transfert suspect ou l’établissement d’un préjudice ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer qu’un actif déterminé peut être légalement saisi puis remis à une victime. Entre l’identification du bien et sa restitution effective interviennent la conservation, l’examen du fond du droit, la vérification des droits des tiers, la reconnaissance, la réalisation et la distribution.

L’étude compare trois voies principales : la confiscation pénale, la confiscation sans condamnation et les actions civiles. À partir des systèmes de l’Angleterre et du pays de Galles, des États-Unis et de la France, elle analyse les différences relatives à l’objet de la preuve, à la charge et au niveau de preuve, aux présomptions et aux garanties procédurales. Les instruments européens et la Convention des Nations unies contre la corruption complètent cette approche. L’une des conclusions centrales est qu’il serait réducteur de comparer ces mécanismes uniquement à partir d’un standard de preuve prétendument « plus élevé » ou « plus faible ». La qualité pour agir, le lien juridique avec le bien, une présomption particulière, les droits concurrents ou les restrictions d’utilisation d’une preuve peuvent être déterminants.

Une part importante du rapport est consacrée à la construction du dossier probatoire. Sont étudiés les relevés bancaires, la reconstruction financière et le tracing, les preuves électroniques, les sources ouvertes, les transactions sur blockchain, les témoignages et les expertises. Le rapport insiste sur la distinction entre fait observé et conclusion juridique : un mouvement bancaire ne révèle pas nécessairement la nature juridique du paiement, une adresse de portefeuille ne permet pas à elle seule d’identifier son titulaire, et un lien financier avec un actif ne garantit pas l’existence d’un droit patrimonial persistant sur cet actif.

L’étude traite également des mécanismes d’obtention des preuves en France et aux États-Unis, de la coopération internationale, des mesures conservatoires, de l’exécution des décisions étrangères et des droits concurrents des copropriétaires, créanciers garantis et acquéreurs. Elle explique notamment pourquoi une confiscation opérée par l’État n’entraîne pas automatiquement une indemnisation de la victime et pourquoi un actif localisé peut néanmoins rester juridiquement ou économiquement inaccessible.

L’approche pratique proposée par ARGA repose sur une cartographie juridique du dossier et une matrice de preuves : identifier le demandeur légitime, le défendeur, le résultat recherché, les faits à établir, les détenteurs des informations et les objections prévisibles. L’efficacité du recouvrement ne devrait ainsi pas être mesurée par la valeur nominale d’un gel ou d’une décision judiciaire, mais par la valeur effectivement réalisée et légalement remise au bénéficiaire compétent après prise en compte des coûts et des droits des tiers.