Le rapport analyse les diffusions INTERPOL et les risques procéduraux résultant du décalage entre la transmission d’une demande, son contrôle, son utilisation nationale et la correction ultérieure des données. Le problème central ne réside pas dans l’absence de règles, mais dans la nature distribuée du contrôle : une même information peut se trouver simultanément à des stades différents dans le système INTERPOL et dans les systèmes nationaux. Il est donc insuffisant d’évaluer la légalité et l’efficacité du mécanisme à partir du seul statut final de la donnée.

Une attention particulière est consacrée aux wanted-person diffusions. Dans le fonctionnement étudié, une demande peut être transmise à certains bureaux centraux nationaux avant l’achèvement du contrôle par la NDTF, les destinataires étant informés de son caractère provisoire. Le rapport explique pourquoi ce statut devrait rester visible lors de l’utilisation ultérieure des données. La réception d’un message ne vaut pas approbation définitive, mais l’absence de contrôle finalisé ne signifie pas non plus qu’aucune mesure nationale ne puisse être prise lorsqu’elle repose sur un fondement juridique autonome.

L’étude distingue trois niveaux de responsabilité : l’État ou l’autorité à l’origine des données, INTERPOL et la CCF, puis l’État qui utilise les informations pour adopter une mesure concrète. Le contrôle international ne remplace pas le contrôle juridictionnel national, tandis que la suppression d’une donnée dans INTERPOL n’annule pas automatiquement un mandat national ni toutes les copies déjà créées. L’analyse pratique doit donc identifier séparément la nature du message, sa version, son statut de contrôle, la base juridique de la mesure nationale et la manière dont une correction ultérieure a été transmise et appliquée.

Le rapport examine cinq décisions publiées de la CCF relatives aux diffusions. Elles illustrent plusieurs résultats : suppression pour insuffisance de la description de l’implication personnelle, suppression conditionnelle liée à des restrictions de divulgation insuffisamment justifiées, ou maintien accompagné d’une annotation sur de nouveaux développements procéduraux. L’auteur souligne que la CCF contrôle l’adéquation et la qualité des données aux fins de la coopération internationale, mais ne se substitue pas au juge pénal et ne statue pas sur la culpabilité.

ARGA propose d’améliorer la traçabilité de l’ensemble de la chaîne de traitement : identifiant et version du message, statut du contrôle, fondement autonome d’une mesure nationale urgente, notification de la correction et confirmation de son traitement. Le rapport ne préconise pas l’interdiction générale de toute coopération urgente avant la fin des contrôles. L’objectif est plutôt de permettre, après coup, de relier chaque étape juridiquement significative à l’information utilisée, à l’autorité compétente et à son fondement juridique.