Le rapport analyse la pratique publique de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) et cherche à déterminer quelles conclusions peuvent réellement être tirées des rapports annuels, des décisions anonymisées et des communications officielles sur la procédure. Son idée centrale est que le corpus public de la CCF ne constitue pas un registre complet des affaires examinées. Il permet d’étudier certains raisonnements juridiques et évolutions institutionnelles, mais ne suffit pas à établir un taux général de réussite, une durée moyenne de traitement ou l’exécution effective de chaque décision.

L’étude distingue plusieurs dimensions de la transparence : accessibilité des règles, communication d’informations aux participants, publication des motifs, transparence statistique et visibilité de l’exécution. Une amélioration dans un domaine ne signifie pas nécessairement une amélioration dans les autres. L’augmentation du nombre de décisions publiées peut ainsi améliorer la compréhension de la logique juridique de la Commission sans permettre de calculer la probabilité de suppression d’une donnée ou de connaître la situation effective après une décision.

Une partie importante du rapport est consacrée à huit décisions publiées entre 2023 et 2025 concernant des notices rouges, jaunes, vertes et bleues, des diffusions ainsi que les bases SLTD et SMV. Leur comparaison montre que la suppression de données, le maintien sous condition, la correction d’un identifiant, le maintien accompagné d’une annotation ou le maintien sans modification correspondent à des résultats juridiquement différents. Ils ne doivent donc pas être ramenés à une opposition simplifiée entre « succès » et « échec », ni présentés sous une formule générale de suppression d’un signalement international.

Le rapport examine également les limites de l’interprétation statistique. Les résultats varient selon le numérateur et le dénominateur retenus, la distinction entre demandes reçues, recevables et clôturées, ainsi que les modifications des définitions utilisées dans les rapports. Certaines affaires clôturées au cours d’une année ont pu être introduites auparavant, tandis que les décisions publiées font l’objet d’une sélection et d’une anonymisation. Leur nombre ne constitue donc pas un échantillon représentatif de l’ensemble de la pratique de la CCF.

ARGA propose une transparence ciblée : préserver dans les décisions publiques la structure juridique essentielle du dossier, identifier l’objet du traitement, la question tranchée, le type de résultat et le stade procédural, expliquer les critères de sélection des publications et les changements de définition statistique, et fournir lorsque cela est possible des informations agrégées sur l’exécution. L’objectif est d’améliorer la vérifiabilité tout en protégeant l’identité des demandeurs, les informations sensibles et les éléments confidentiels des procédures nationales.