Par andreiarga / avril 24, 2026

Ce rapport explore le passage critique des litiges commerciaux et d’actionnaires vers le domaine des poursuites pénales. Le document analyse comment les mécanismes de procédure pénale peuvent être utilisés pour la saisie d’actifs, la pression sur les adversaires en arbitrage et la destruction de la réputation commerciale. Il examine les normes internationales de l’ONU et du Conseil de l’Europe sur la prévention de l’abus de justice, ainsi que les risques liés à la confiscation sans condamnation et à l’utilisation des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP).

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