Dégradation systémique du contrôle judiciaire en Russie comme facteur de risque dans les procédures internationales de recherche, d’extradition et d’asile

Ce rapport de l’Observatoire ARGA et d’ARGA Atlas propose une analyse juridique et analytique approfondie du phénomène du contrôle judiciaire formel en Russie dans le cadre des procédures internationales de recherche, d’extradition et de protection internationale. Fondée sur l’étude comparative de 240 décisions d’appel du Tribunal municipal de Moscou entre 2025 et 2026, cette recherche met en évidence une pratique récurrente de motivation judiciaire standardisée dans les affaires de détention provisoire et de recherche internationale.

ARGA considère la répétition des formulations judiciaires non comme une simple caractéristique rédactionnelle, mais comme un indicateur probatoire d’un déficit systémique d’examen judiciaire individualisé. Le rapport démontre comment des blocs de motivation reproduits, des réponses stéréotypées aux arguments de la défense et une logique procédurale automatisée peuvent transformer une décision nationale en source de risque juridique international.

Cette étude présente un intérêt particulier pour les procédures liées à Interpol, la défense en matière d’extradition, les demandes d’asile, les analyses de conformité transfrontalière et l’évaluation du risque de procès inéquitable. Elle fournit des outils analytiques destinés aux avocats, experts en droits humains, autorités migratoires et institutions internationales.

Le rapport développe également une méthodologie structurée d’évaluation du risque de justice formelle et de poursuite pénale exportée dans les procédures transnationales.

DOI : 10.5281/zenodo.19887309