Expropriation administrative des actifs sous couvert de « besoins de l’État » en République du Kazakhstan : analyse juridique systémique et cas illustratif de KH « Ashamai »
Le rapport analytique de l’Observatoire ARGA est consacré à l’étude de la pratique de l’expropriation forcée de biens et de parcelles de terrain en République du Kazakhstan, sur la base formelle des « besoins de l’État ». L’analyse se concentre sur l’écart entre la rhétorique publique de « restitution des actifs » et les mécanismes juridiques réels appliqués dans le cadre de la législation sur les biens de l’État et les relations foncières.
Dossier de l'affaire
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