Extradition, asile et principe de non-refoulement : interaction entre poursuites pénales et protection internationale

Ce rapport de l’Observatoire ARGA et d’ARGA Atlas analyse l’interaction entre les procédures d’extradition, les procédures d’asile et le principe de non-refoulement, qui interdit de transférer une personne vers un État où existe un risque réel de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de poursuites politiquement motivées, de procès inéquitable ou d’autres violations graves des droits humains.

Les auteurs montrent que l’extradition et la protection internationale se déroulent souvent en parallèle. Les mêmes circonstances peuvent être examinées simultanément par des juridictions pénales, des autorités migratoires, INTERPOL, des juridictions internationales et des mécanismes des Nations Unies. La défense dans ce type d’affaires exige donc une stratégie unifiée, combinant arguments de droit pénal, preuves de persécution, éléments relatifs aux violations des droits humains et mécanismes internationaux de réaction.

Le rapport identifie plusieurs risques majeurs : transfert vers un État où la personne risque la torture, des poursuites politiquement motivées ou un procès inéquitable ; confiance excessive dans les demandes et assurances diplomatiques de l’État requérant ; incohérence des positions entre procédures d’extradition et d’asile ; détention prolongée ; maintien des notices INTERPOL, restrictions bancaires et migratoires même après l’octroi d’une protection.

La conclusion principale du rapport est que le principe de non-refoulement doit prévaloir sur une demande formelle d’extradition lorsqu’il existe un risque crédible de violations graves des droits humains. Une défense efficace suppose une action coordonnée dans la procédure d’extradition, la procédure d’asile, les mécanismes d’INTERPOL et les institutions internationales de protection des droits humains.