L’utilisation des poursuites pénales comme outil de redistribution des crypto-actifs : risques juridiques et abus

Publié le
février 2, 2026
Auteur
Khrabrykh S. A.
Langue originale
Français

Ce rapport analyse la tendance croissante à utiliser les mécanismes du droit pénal pour la saisie forcée et la redistribution des actifs numériques. La recherche se concentre sur les cas où les procédures d’application de la loi deviennent des instruments de pression dans les litiges commerciaux, permettant aux parties intéressées de prendre le contrôle de portefeuilles crypto en contournant les procédures civiles. Il examine les risques d’abus procéduraux, le manque de transparence dans la conservation des fonds confisqués et l’impact de ces pratiques sur l’attractivité des juridictions pour les investissements mondiaux.

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ARGA Observatory

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