Le rapport analyse une question particulièrement complexe de la conformité dans le secteur des crypto-actifs : comment distinguer un refus légal de fournir un service financier d’une restriction injustifiée visant un client dont le statut juridique soulève des difficultés. La notion de « statut contesté » peut recouvrir des situations très différentes : correspondance avec une liste de sanctions, poursuites pénales à l’étranger, notice INTERPOL, statut de personne politiquement exposée, procédure d’asile, conflit sociétaire, difficultés liées à l’origine des fonds ou erreur dans une base de données commerciale. L’étude souligne que ces éléments ne doivent pas être regroupés sous une qualification générale de « risque élevé » : chacun exige une analyse juridique et probatoire distincte.

Une attention particulière est accordée aux limites de MiCA. L’autorisation d’un prestataire au titre de MiCA entraîne des obligations en matière d’organisation, de protection des actifs, de relations avec les clients et de traitement des réclamations, mais elle ne confère pas à toute personne un droit inconditionnel à l’accès aux services sur crypto-actifs. MiCA s’articule en outre avec les règles de LBC/FT, les régimes de sanctions, les obligations relatives aux informations accompagnant les transferts et le RGPD. Le rapport examine notamment le filtrage des sanctions, les restrictions concernant certains ressortissants russes et les exceptions liées au séjour, les documents relatifs à la protection internationale, les données INTERPOL, l’origine des fonds, les adresses auto-hébergées, l’analyse blockchain et les systèmes automatisés d’évaluation du risque.

La partie pratique propose une méthode structurée de réexamen. Il convient d’identifier le prestataire et le service concernés, de déterminer la cause réelle de la restriction, puis de distinguer une interdiction juridique obligatoire d’un risque susceptible d’être maîtrisé, d’une insuffisance de preuves ou d’une politique commerciale. Les documents du client doivent être appréciés en fonction de la question précise qu’ils sont censés résoudre, et les nouveaux éléments significatifs doivent pouvoir entraîner un véritable réexamen. Le rapport traite également de la restitution des actifs après la fin de la relation, de la rectification des données erronées, de l’intervention humaine dans les décisions automatisées et des voies de recours adaptées.

La position d’ARGA vise ainsi à concilier l’application effective des sanctions et des obligations de LBC/FT avec une appréciation individualisée et une correction réelle des erreurs. L’accès financier ne permet pas d’exiger une opération interdite, mais un profil complexe ne doit pas non plus devenir automatiquement la preuve d’une origine illicite des actifs. Le modèle proposé permet de distinguer interdiction obligatoire, erreur, lacune probatoire, risque non maîtrisable et décision commerciale, tout en prévoyant pour chaque situation une procédure de réexamen identifiable.