Le rapport D-27 analyse la justice pénale russe au 24 septembre 2026 en combinant deux dimensions : les statistiques judiciaires disponibles et les mécanismes juridiques destinés à garantir les droits procéduraux. L’étude porte notamment sur la liberté individuelle, les droits de la défense, le contrôle judiciaire, la cassation et les mécanismes permettant de corriger les violations de procédure.

L’un des principaux constats est que les statistiques globales ne peuvent pas être automatiquement transformées en indicateur de la qualité de la justice. Les données officielles relatives à 2025 mentionnent plus de 34 millions d’affaires de toutes catégories examinées, environ 125 000 personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme et au maximum 5 % de décisions judiciaires annulées ou modifiées. Ces chiffres concernent toutefois des populations et des unités différentes et ne permettent donc pas de déterminer, à eux seuls, la fréquence des condamnations injustifiées, des détentions illégales ou des violations des droits de la défense. ARGA_D-27_Russia_Judicial_Stati…

Le rapport accorde une attention particulière à la réforme de 2025 concernant la détention provisoire. Le nouveau cadre distingue plus précisément les catégories d’infractions, les circonstances exceptionnelles et certaines catégories protégées de personnes poursuivies. En 2026, la Cour constitutionnelle a également précisé les conditions relatives à la détention en l’absence de l’accusé faisant l’objet d’un avis de recherche fédéral ainsi qu’à la situation particulière d’une personne s’étant soustraite à la procédure.

Plusieurs décisions de la Cour suprême illustrent concrètement le fonctionnement des garanties : avocat adoptant une position contraire à celle de son client, absence d’un avocat professionnel lors d’une audience de cassation, violation du secret du délibéré ou mauvaise répartition des frais de procédure. Ces affaires démontrent à la fois l’existence de violations et le fonctionnement de mécanismes correctifs, sans permettre d’en mesurer la fréquence à l’échelle nationale.

La conclusion distingue donc trois niveaux : l’existence du droit procédural, le mécanisme permettant de le rétablir et les données empiriques permettant d’évaluer son efficacité réelle. Le droit russe prévoit de nombreuses garanties et la jurisprudence des juridictions supérieures en précise le contenu, mais les données disponibles restent insuffisantes pour établir un indicateur statistique unique de l’équité de la justice pénale.