Transformation des conflits d’entreprise en affaires pénales et quasi-pénales utilisant les crypto-monnaies et les actifs numériques
Publié le : février 2, 2026
Auteur : Khrabrykh S. A.

Ce rapport analyse la pratique systémique consistant à transformer les litiges commerciaux en affaires pénales, où les crypto-monnaies servent d’outil pour criminaliser les décisions managériales. La recherche révèle les mécanismes d’utilisation des ressources policières pour prendre le contrôle des actifs, geler les portefeuilles crypto et modifier de force l’équilibre des pouvoirs dans les conflits commerciaux. L’auteur détaille les qualifications types des accusations, le rôle des régulateurs comme points d’entrée de la pression, et l’impact négatif de ces pratiques sur le climat d’investissement et les droits de l’homme. Un accent particulier est mis sur la dégradation de la gouvernance d’entreprise lorsque les procédures pénales remplacent l’arbitrage, devenant un moyen de redistribution extrajudiciaire de la propriété.

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