La suppression de données du système d’information d’INTERPOL constitue un résultat juridique important, mais elle n’entraîne pas automatiquement la disparition de toutes les informations correspondantes des fichiers de police nationaux, du Système d’information Schengen (SIS) ou d’autres systèmes. Ce rapport analytique international de l’Observatoire ARGA étudie les conséquences d’une suppression par INTERPOL et les mécanismes juridiques permettant de traiter les effets qui peuvent subsister.

Le rapport distingue quatre situations principales : une copie obsolète d’un statut international supprimé ; une mesure nationale indépendante, telle qu’un mandat toujours en vigueur ; une trace historique conservée dans un but limité ; et une erreur d’identification. Chacune nécessite une vérification spécifique et peut appeler des voies de recours différentes.

Une attention particulière est accordée aux échanges entre INTERPOL et les autorités nationales. Après la suppression d’une notice rouge ou d’autres données, les États sont informés de la nécessité de mettre à jour leurs fichiers. Toutefois, la confirmation de l’envoi d’une notification ne démontre pas que tous les systèmes nationaux concernés ont effectivement été actualisés. Les documents permettant d’identifier les informations restantes, leur fondement juridique et leur utilisation concrète deviennent donc essentiels.

Des sections spécifiques sont consacrées au SIS, au traitement national des données à des fins répressives dans l’Union européenne, à Europol ainsi qu’aux procédures existant en France et en Allemagne. Le rapport examine les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, les mécanismes de contrôle administratif et judiciaire ainsi que les enseignements de l’arrêt WS contre Allemagne de la Cour de justice de l’Union européenne.

ARGA recommande d’examiner séparément chaque système et d’éviter des affirmations trop générales selon lesquelles une personne ne serait « plus recherchée nulle part dans le monde ». Une décision de la CCF peut constituer un élément important pour la protection ultérieure, mais le statut des mandats nationaux, des signalements SIS et des autres fichiers doit être vérifié séparément.

La conclusion principale du rapport est que la protection juridique ne s’arrête pas nécessairement avec la suppression des données INTERPOL. Il faut ensuite déterminer quelles informations subsistent dans d’autres systèmes, si leur utilisation reste légale et quelles mesures précises sont nécessaires pour les rectifier, les effacer ou en limiter le traitement.