Ce rapport analytique international de l’Observatoire ARGA examine l’un des enjeux majeurs du fonctionnement de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) : comment garantir une motivation suffisante des décisions tout en protégeant les informations soumises à des restrictions légitimes de confidentialité.

Le Statut actuel de la CCF impose à la fois l’adoption de décisions écrites et motivées et permet de limiter la communication de certaines informations afin de protéger la sécurité, les enquêtes, les droits des demandeurs et des tiers ainsi que le bon fonctionnement d’INTERPOL. En pratique, ces exigences doivent être conciliées : une partie doit pouvoir comprendre les raisons d’une décision, alors que la divulgation de certains éléments, sources ou circonstances peut créer des risques réels.

Le rapport analyse notamment les articles 35, 38 et 42 du Statut de la CCF, le Règlement de fonctionnement de la Commission, le Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données, la pratique publiée de la CCF ainsi que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est accordée à six extraits de décisions de la CCF publiés entre 2018 et 2025.

ARGA propose un modèle reposant sur une décision complète unique, à partir de laquelle seraient préparées des versions adaptées destinées au demandeur et à la source des données. Seules les informations dont la divulgation présente un risque concret devraient être limitées, sans modifier la logique, les fondements ou le résultat de la décision.

Les propositions comprennent notamment l’examen systématique d’alternatives moins restrictives à la non-divulgation totale, le recours à l’occultation, à l’anonymisation et à des résumés substantiels, la justification des restrictions, le contrôle de cohérence entre les différentes versions d’une décision et un examen renforcé des éléments confidentiels ayant une influence déterminante sur le résultat.

L’objectif principal de la réforme proposée est de rendre les décisions de la CCF plus compréhensibles et vérifiables, tout en maintenant la protection nécessaire des informations confidentielles et la sécurité de l’ensemble des participants à la procédure.