Le rapport D-10 analyse les procédures permettant aux personnes physiques et morales d’obtenir leur radiation des listes de sanctions de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Il examine les mécanismes administratifs et judiciaires, les exigences en matière de preuve, les délais procéduraux ainsi que les conséquences pratiques d’une contestation réussie.

L’une des idées centrales du rapport est que la « levée des sanctions » peut correspondre à plusieurs résultats juridiquement différents. L’annulation d’une inscription initiale, le non-renouvellement des mesures, la modification des motifs, l’obtention d’une licence ou la correction d’une erreur d’identité ne produisent pas les mêmes effets. Une victoire judiciaire concernant une période passée ne signifie donc pas nécessairement que toutes les restrictions actuelles ont disparu.

Dans l’Union européenne, une personne inscrite peut présenter au Conseil des observations accompagnées de documents et contester les actes concernés devant le Tribunal de l’Union européenne. Ces deux voies doivent être coordonnées : les échanges administratifs avec le Conseil ne suspendent pas automatiquement le délai d’un recours juridictionnel. Au Royaume-Uni, le mécanisme ordinaire est différent : une demande de réexamen est d’abord adressée au ministre compétent en vertu de la section 23 de SAMLA, puis la décision correspondante peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel au titre de la section 38.

Le rapport accorde une attention particulière au dossier probatoire. Lorsqu’une inscription repose sur le contrôle d’une entreprise, il faut examiner les pouvoirs réels de gestion, les avantages économiques et l’influence effective. Une vente formelle, une démission ou une modification du registre peuvent ne pas suffire. Les documents doivent former une chronologie cohérente permettant de déterminer si les relations pertinentes ont réellement pris fin.

Les affaires Aven, Fridman, Timchenko et Shvidler illustrent également les limites d’une victoire judiciaire et l’importance d’une qualification juridique précise. Une décision favorable peut ne concerner qu’un acte ou une période déterminée, tandis qu’une nouvelle inscription ou un nouveau fondement juridique exige une analyse distincte.

L’approche proposée par ARGA repose finalement sur cinq éléments : le fondement juridique, l’acte contesté, la période concernée, le lien probatoire et le résultat recherché. La radiation est ainsi envisagée comme un processus continu : chaque passage — des nouveaux faits au réexamen, de l’annulation au statut actuel, puis du statut au rétablissement des services bancaires ou commerciaux — doit être établi séparément.