Le rapport D-19 analyse l’évolution, en 2026, de la reconnaissance et de l’exécution transfrontalières des décisions judiciaires en Russie, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Deux tendances se développent simultanément : l’élargissement des mécanismes conventionnels facilitant la circulation des décisions civiles et commerciales ordinaires et, parallèlement, l’apparition de restrictions supplémentaires concernant certains litiges liés aux sanctions et aux conflits de juridiction. ARGA_D-19_Foreign_Judgments_EN_…

Le rapport insiste sur une distinction fondamentale entre la reconnaissance d’un jugement, son exécution forcée et le recouvrement effectif. La reconnaissance permet à une décision étrangère de produire certains effets juridiques, mais elle ne garantit pas que le créancier recevra effectivement les sommes accordées. La localisation et la propriété des actifs, les droits des tiers, les immunités et les restrictions liées aux sanctions peuvent encore empêcher le recouvrement. ARGA_D-19_Foreign_Judgments_EN_…

Une place importante est consacrée à la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements. Elle est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er juillet 2025 et offre ainsi une nouvelle voie conventionnelle pour certaines procédures civiles et commerciales. La Russie a signé la Convention en novembre 2021, mais les éléments examinés dans le rapport ne font pas état de sa ratification ni de son entrée en vigueur pour la Fédération de Russie. Hague Conference

Concernant la Russie, l’étude examine notamment les articles 248.1 et 248.2 du Code de procédure d’arbitrage russe. Ces dispositions prévoient des mécanismes particuliers de compétence et de protection dans certaines situations liées aux mesures restrictives étrangères, mais elles ne constituent pas une interdiction générale de reconnaître tout jugement étranger. ARGA_D-19_Foreign_Judgments_EN_…

Dans l’Union européenne, les modifications adoptées en juillet 2026 ont élargi l’interdiction spécifique de reconnaître ou d’exécuter certaines décisions judiciaires et administratives russes liées à des relations affectées par les sanctions. Cette interdiction reste toutefois soumise à des conditions personnelles et matérielles précises et ne concerne donc pas automatiquement toutes les décisions provenant de Russie. ARGA_D-19_Foreign_Judgments_EN_…

La conclusion principale est qu’aucun jugement étranger ne peut être évalué uniquement selon son pays d’origine. Il faut déterminer le régime applicable, la date d’introduction de la procédure, le fondement de la compétence internationale, le respect des garanties procédurales, les éventuelles interdictions spécifiques ainsi que le statut juridique des actifs concernés.