Responsabilité des avocats dans les affaires internationales et limites du mandat
Ce rapport ARGA analyse de manière systématique la responsabilité des avocats dans les affaires internationales et les limites de leur mandat professionnel. Les obligations clés sont examinées : indépendance, compétence, loyauté envers le client, confidentialité et respect des règles du forum concerné. Sur la base des Principes fondamentaux de l’ONU, de la pratique de la CEDH et du Code de la CPI, les experts d’ARGA démontrent où se situent les limites du mandat : interdiction d’identifier l’avocat à son client, gestion des conflits d’intérêts, limites de la divulgation et responsabilité disciplinaire. Un modèle pratique de gestion du mandat dans les procédures transfrontalières est proposé.
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