Le rapport analyse les procédures permettant aux personnes physiques et morales de demander leur radiation des listes de sanctions aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. L’idée centrale est que le delisting ne se réduit ni à une affirmation d’innocence, ni à la démonstration des conséquences graves des sanctions, ni à la réputation du demandeur. Dans de nombreux régimes, l’inscription ne suppose pas l’existence d’une condamnation pénale. La stratégie doit donc répondre directement au critère juridique ayant fondé la mesure : démontrer qu’il n’était pas rempli dès l’origine, qu’il ne l’est plus à la suite d’un changement de circonstances ou que la décision a été prise en violation d’exigences procédurales pertinentes.

L’étude compare les voies administratives et juridictionnelles disponibles dans les trois systèmes. Aux États-Unis, elle examine le réexamen par l’OFAC, l’accès aux éléments disponibles, les demandes complémentaires de l’administration et le contrôle juridictionnel éventuel. Au Royaume-Uni, elle distingue les fonctions du FCDO, des ministres et de l’OFSI, ainsi que les mécanismes de judicial review. Pour l’Union européenne, elle traite du réexamen par le Conseil, des recours devant le Tribunal, du renouvellement des mesures restrictives et des mesures provisoires. Le rapport souligne qu’une décision favorable dans une juridiction ne met pas automatiquement fin aux restrictions applicables ailleurs.

Trois lignes principales de contestation sont distinguées : l’erreur initiale, le changement ultérieur de circonstances et le vice de procédure. Chacune exige des preuves adaptées. Une démission, la vente d’une participation, une modification de la gouvernance ou la fin d’un financement doivent être démontrées dans leur exécution réelle, et non uniquement par des documents formels. Les pouvoirs conservés, les avantages économiques, les droits de signature, les contrats et les autres mécanismes d’influence restent susceptibles d’être examinés. Lorsqu’une inscription repose sur plusieurs critères autonomes, chacun doit faire l’objet d’une réponse distincte.

Le rapport distingue également la radiation, l’octroi d’une licence, l’annulation juridictionnelle d’un acte déterminé et la correction d’une erreur d’identité. L’autorisation d’une opération particulière n’équivaut pas à une radiation, tandis que l’annulation d’un acte antérieur peut laisser subsister des mesures ultérieures. Même après une radiation, des avoirs peuvent rester bloqués en raison d’un autre régime de sanctions, d’une mesure judiciaire ou d’une décision autonome prise par une banque au titre de la LBC/FT.

L’approche pratique d’ARGA repose sur une matrice reliant le critère juridique, le fait allégué, la preuve et la réponse, complétée par une chronologie commune et des calendriers procéduraux distincts pour chaque juridiction. La conclusion principale est que l’efficacité d’un delisting doit être appréciée à partir de ses conséquences concrètes : modification de l’inscription officielle, libération effective des actifs, possibilité d’exécuter les opérations autorisées et identification précise des restrictions qui demeurent en vigueur.