Le rapport analyse les situations dans lesquelles une personne ou une entreprise, sans être inscrite sur une liste de sanctions, subit néanmoins des restrictions bancaires, le blocage d’une opération, la fermeture d’un compte ou un refus de service. L’idée centrale est que l’absence d’inscription sur une liste de sanctions ne garantit pas, à elle seule, l’accès aux services financiers. Les restrictions peuvent résulter des participants à une opération, de la structure de propriété, des obligations de LBC/FT, d’une erreur d’identification, de difficultés relatives à l’origine des fonds ou encore de la politique commerciale de la banque.

L’étude commence par la nécessité de déterminer précisément ce qui a été limité : un virement particulier, les opérations sortantes, l’accès au solde, l’ouverture d’un nouveau compte ou la relation bancaire elle-même. Elle distingue ensuite cinq fondements principaux : gel obligatoire des avoirs, interdiction d’une opération précise, contrôle LBC/FT, erreur d’identification et résiliation contractuelle. Chacun appelle des preuves et des recours différents. Une fausse correspondance suppose une correction du profil, un dossier incomplet exige de combler une lacune déterminée, tandis qu’une interdiction juridique réelle impose d’examiner les exceptions, licences ou autres mécanismes prévus par le droit applicable.

Une attention particulière est accordée à l’évaluation individualisée du risque et au phénomène de de-risking. Le rapport montre comment des alertes automatisées, la nationalité, des publications défavorables, le statut de PEP ou le coût élevé de la conformité peuvent conduire à une exclusion financière de fait. L’approche fondée sur les risques n’oblige pas une banque à accepter toute relation, mais elle suppose d’examiner si le risque identifié peut être maîtrisé par des documents supplémentaires, un produit plus limité, une information préalable sur certaines opérations ou d’autres mesures proportionnées.

Les parties pratiques traitent notamment des homonymies, des données obsolètes dans les bases commerciales, de la preuve de l’origine des fonds et du patrimoine, des paiements transfrontaliers importants, des intermédiaires et des virements retardés. Le rapport analyse également le droit au compte de paiement de base dans l’Union européenne et la procédure française de droit au compte, y compris pour les particuliers, les entreprises et les associations. La France fait l’objet d’une analyse approfondie, complétée par une comparaison avec le Royaume-Uni et les États-Unis.

La position d’ARGA est qu’une restriction bancaire excessive doit être démontrée à partir d’un défaut concret : mauvais régime juridique, erreur d’identification, exception ignorée, extension injustifiée d’un problème ponctuel à l’ensemble des services ou vice de procédure. Une protection efficace doit donc relier chaque fondement aux preuves pertinentes et à un résultat réellement atteignable. Le succès se mesure aux fonctions effectivement rétablies — accès au compte, aux fonds, aux paiements et aux services essentiels — plutôt qu’à une simple confirmation formelle de clôture de la vérification.